ARTICLE PREMIER – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes et prestations de services conclues par la SARL ID IMPRIM, société à responsabilité limitée domiciliée au 17 rue de l’Hoêtl de ville 91590 LA FERTE-ALAIS), SIRET 87856831000030 (ci-après «la société ID IMPRIM »), ainsi qu’à l’ensemble des services proposés» auprès des acheteurs et Clients professionnels ou particuliers, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment les services suivants : supports commerciaux, carterie, papeterie, affichage, édition, signalétique, exposition, conseil, impression, façonnage et logistique.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une commande et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Conformément à la réglementation en vigueur, la société ID IMPRIM se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions Particulières de Vente.
La société ID IMPRIM peut, en outre, être amenée à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles en fonction du type de Clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions
Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

ARTICLE 2 – Commandes – Tarifs
Les prestations de services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par la société ID IMPRIM matérialisée par un avis de réception émanant de la société ID IMPRIM.
Les produits et services sont fournis aux tarifs que le Client reconnaît avoir reçus et connaître parfaitement. Ils seront modifiés par l’établissement d’un nouveau barème communiqué à l’acheteur ou par la proposition commerciale qui lui aura été faite.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Les éventuelles modifications demandées par le client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de la société ID IMPRIM et à sa seule discrétion, que si elles sont formulées par écrit.
En tout état de cause, les modifications ne pourront être acceptées que si elles sont notifiées à la société ID IMPRIM 30 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de prestations de services commandée, après signature par
l’acheteur d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de paiement » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par la société ID IMPRIM.
Ces tarifs s’entendent nets et hors taxe (HT). Ils comprennent les prestations décrites sur la commande. Ils excluent toutes autres prestations, taxes, services.

ARTICLE 3 – Conditions de paiement
Le prix est payable en totalité, à 30 jours de la date d’émission de la facture. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée au Client.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé ci-dessus, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de financement de la Banque Centrale Européenne (BCE) + 10 points ainsi qu’une pénalité mensuelle de trois fois le taux d’intérêt légal français appliquées au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant minimum de 40 euros, seront
automatiquement et de plein droit acquises à la société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que la société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la société ID IMPRIM se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des prestations de services, de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer ou
d’annuler les éventuelles remises accordées.
En cas de règlement anticipé par rapport à la date résultant de l’application du délai ci-dessus, un escompte de 1% sera décompté au profit de l’acheteur. En cas de doute sur la solvabilité de l’acheteur se traduisant notamment par des retards de paiement, la poursuite des livraisons sera subordonnée au règlement par avance, acompte ou constitution de sûreté. La société ID IMPRIM se réserve également le droit de suspendre dans ce cas l’exécution de toutes les commandes en cours. De même, le non-paiement d’une échéance entrainera déchéance du terme, exigibilité immédiate de toutes les sommes dues et la faculté de résoudre la vente de au gré de la société ID IMPRIM de plein droit et sans mise en demeure, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

ARTICLE 4 – Rabais, remises et ristournes
Le Client pourra bénéficier de rabais, remises et ristournes figurant aux tarifs de la société ID IMPRIM, en fonction des
quantités de prestations de services demandées par le prestataire en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes. Les éventuelles remises ou
ristournes hors factures ne sont acquises à l’acheteur que
dans la mesure où celui-ci est à jour dans ses règlements.

ARTICLE 5 – Clause pénale
En cas de résolution de la vente ou de mise en œuvre de
la clause de réserve de propriété, l’acheteur versera à la
société ID IMPRIM une indemnité égale à 10% du prix des
marchandises livrées.

ARTICLE 6 – Modalités de fourniture des prestations
Les prestations de services demandées par le Client seront
fournies dans un délai maximum de 3 mois à compter de
la réception par la société ID IMPRIM du bon de commande dûment signé, accompagné de l’acompte exigible.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la société ID IMPRIM ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des prestations n’excédant pas 15 jours.
En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par la société ID IMPRIM.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par
le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps (C. consom. art. L 138-2, al. 2). La résolution sera immédiate lorsque le professionnel refusera de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsque la date ou le délai contractuel méconnu constituera pour le consommateur une condition essentielle du contrat, ce caractère pouvant être déduit des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou résulter d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. Lorsque le contrat aura été résolu en application de l’article L 138-2, le professionnel sera tenu de rembourser au consommateur la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat (C. consom. art. L 138-3).
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas
être engagée en cas de retard ou de suspension de la
fourniture de la prestation imputable au client, ou en cas
de force majeure. En cas de demande particulière du
Client concernant les conditions de fourniture des 
prestations, dûment acceptées par écrit par la société, les
coûts y afférents feront l’objet d’une facturation
spécifique complémentaire, sur devis préalablement
accepté par le client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément
émises par le client lors de la réception des prestations
et/ou des produits, ceux-ci seront réputés conformes à la
commande, en quantité et qualité.
Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours,
sans pénalité, à compter de l’acceptation de l’offre. Il perd
l’exercice de ce droit à compter du début de la fourniture
des prestations de Service.
Le Client et/ou destinataire qui prend livraison des marchandises a la responsabilité d’en vérifier l’état à l’arrivée
et d’exercer lui-même tout recours contre le transporteur
(cf articles 105 et suivants du Code de Commerce).
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du
transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou
sur la non-conformité des marchandises livrées, aux marchandises commandées, ou au bordereau d’expédition
doivent être formulées par écrit dans les 48 heures de l’arrivée des marchandises. Il appartiendra à l’acheteur de
fournir toute justification quant à la réalité des vices ou
anomalies constatés. Il devra laisser à la société ID IMPRIM
toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices
et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-
même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Aucune
réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas
de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
La responsabilité de la société ne pourra en aucun cas être
engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure. En cours de contrat et en cas de défaillance ou de faute du Client quant au respect de l’une de ses obligations, la société se réserve également le droit de résilier le contrat par courrier LRAR à l’expiration du délai de 15 jours après mise en demeure restée infructueuse.

ARTICLE 7 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au
profit du client, qu’il s’agisse d’un achat immédiat ou d’une
commande, ne sera réalisé qu’après complet paiement du
prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison
desdits produits. Quelle que soit la date du transfert de
propriété des produits, le transfert des risques de perte et
de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession
des produits.

ARTICLE 8 – Responsabilité de la société ID IMPRIM
Le Client s’engage à fournir à la société, en temps utiles,
toutes les données et informations nécessaires à la
réalisation de ses prestations et à ce que celles-ci soient
loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur.
Le Client est seul responsable des données et information
qu’il transmet à la société.
L’ensemble des prestations de la société ID IMPRIM sont
garanties dans les conditions légales de droit commun.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la
société ID IMPRIM, par écrit, de l’existence de dommages
ou de vices dans un délai maximum de 48 heures à
compter de leur découverte afin de permettre à la société
ID IMPRIM de faire diligences. A défaut, et dans l’hypothèse d’une action judiciaire, le Client pourra se voir opposer une demande d’indemnisation financière à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi par la société ID IMPRIM.
Le prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais
exclusifs, les services jugés défectueux. La garantie du
prestataire est limitée au montant HT payé par le Client
pour la fourniture des prestations.
Le Client se doit de disposer de toutes les couvertures
nécessaires, en termes d’assurance, à la réalisation des
prestations de services.
Chaque partie renonce à demander à l’autre partie réparation des dommages immatériels, préjudices
indirects (perte de chiffre d’affaires, manque à gagner,
pertes de bénéfices…) qu’elle pourrait subir du fait de
l’inexécution partielle ou totale par l’autre partie du contrat.
En tout état de cause, la société ne pourra être contrainte
d’indemniser le Client à concurrence d’une somme  supérieure au montant de la prestation, pénalités et frais
annexes inclus.
L’absence de commande et de règlement par le Client
exonère la société ID IMPRIM de toute indemnisation au
titre d’une quelconque responsabilité contractuelle.
La société est soumise au secret professionnel et s’engage
à considérer comme confidentielles toutes les
informations et documents concernant le Client, de
quelque nature qu’ils soient, auxquels elle pourrait avoir
accès pour l’exécution d’une consultation et/ou du
contrat de collaboration et/ou d’une commande.

ARTICLE 9 – Clause de réserve de propriété
Tous les projets et maquettes établis par la société ID IMPRIM demeurent sa propriété exclusive. Ils ne peuvent en
aucun cas être reproduits sans son accord sous quelque
forme que ce soit. La société ID IMPRIM conserve l’ensemble des éléments ayant servi à cette fabrication (supports numériques, maquettes, films, plaques et tous
autres accessoires) pendant 3 mois à compter de la date
de facturation. Passé ce délai, et sans autre avis écrit contraire de la part du Client, ils seront irrémédiablement détruits, excluant toute voie de réclamation ou recours. Tous travaux préparatoires sont toujours à la charge du Client, même quand aucune suite n’est donnée. Les
clichés ou films établis par la société ID IMPRIM restent également sa propriété, même s’ils sont facturés à part. Tous les textes, photos et documents fournis par le Client se trouvent sous son entière responsabilité, notamment en ce qui concerne les droits des tiers ; le Client s’engage à garantir la société ID IMPRIM de toutes conséquences et
notamment judiciaires et financières. Tout “bon à tirer”
daté et signé par un Client dégage entièrement la responsabilité de la société ID IMPRIM en cas d’erreurs ou
d’omissions.
La société ID IMPRIM décline toute responsabilité pour la bonne exécution du travail quand le matériel ou les marchandises nous sont fournis par le Client et ce pour le cas où lesdits matériels ou marchandises seraient mal appropriés ou défectueux.
Tous remaniements, modifications ou changements apportés par le Client au projet initial seront facturés en
fonction du temps que nécessite leur exécution.
En ce qui concerne les fichiers informatiques fournis par
le Client à la société ID IMPRIM, ne seront restitués, sur
demande, que les fichiers originaux n’ayant subi aucune
intervention de la part de la société ID IMPRIM; toute modification ou intervention de la société ID IMPRIM sur ces
fichiers restera sa propriété.

ARTICLE 10 – Aspect qualitatifs
À défaut pour le client de fournir à la société ID IMPRIM
un cromalin ou un iris comme épreuve de référence et
sauf contre ordre de la part du client, la société ID IMPRIM procédera à l’impression de sa commande “BRUT DE FICHIER” en privilégiant l’aspect général du visuel. La
société ID IMPRIM ne pourra accepter aucune réclamation pour de légères différences chromatiques ou de détails.

ARTICLE 11 – Tolérance de qualité / quantité
Tandis qu’une mécanisation accrue des moyens de production peut permettre de réduire les prix de revient, elle
augmente le risque d’un certain pourcentage de défectuosité que le client doit accepter en contrepartie de la rapidité d’exécution des travaux et de l’abaissement de
leurs prix de revient. Aucune réparation ni aucun remplacement des exemplaires défectueux ou manquants ne pourra être demandé à la société ID IMPRIM si le nombre
des exemplaires défectueux ou manquants livrés au
client ne dépasse pas les taux ci-après de la quantité effectivement livrée : jusqu’à 2.000 : 5 %, jusqu’à 10.000 :
4 %, jusqu’à 20.000 : 3 %, jusqu’à 25.000 : 2 %, jusqu’à
35.000 : 1 %, jusqu’à 50.000 : 0,8 %, jusqu’à 70.000 :
0,7%, jusqu’à 100.000 : 0,6%, au-dessus de 100.001 :
0,5%

ARTICLE 12 – Informatique et liberté

En application de la loi 78-17 du 06 Janvier 1978 il est
rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site de la société a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et
d’opposition s’agissant des informations le concernant.

ARTICLE 13 – Clause attributive de juridiction
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et ses suites seront soumis aux Juridictions d’EVRY (91).

ARTICLE 14 – Droit applicable – Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes
Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat
et de vente qui en découlent sont régies par le droit
français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où
elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul
le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – Information précontractuelle – Acceptation
du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-7 du Code de la consommation, et en particulier : 

• les caractéristiques essentielles du produit ; 
• le prix des produits et des frais annexes ; 
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ; 
• les informations relatives à l’identité du Vendeur ; 
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre; 
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les
tarifs, devis et barèmes concernant les rabais, remises et
ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.